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Supprimer les entrées de rechercheCommuniqué de presse de la BKSE du 10 mai 2017
L’apparence positive est trompeuse: les risques d’incitations négatives et d’effets indésirés sont considérables.
Par des incitations plus fortes, le Conseil-exécutif bernois vise à ce que les bénéficiaires de l’aide sociale s’intègrent plus rapidement sur le marché du travail que jusqu’à présent. Quel est l’efficacité des mesures correspondantes ? Dans le cadre des débats sur la révision de la Loi sur l’aide sociale, la Conférence bernoise d’aide sociale et de protection de l’enfant et de l’adulte (BKSE) a chargé la Haute école spécialisée bernoise de procéder à une «estimation scientifique des effets des prestations plus élevées à caractère incitatif projetées dans le domaine de l’aide sociale». Le rapport présenté ce mercredi révèle que l’activité lucrative des bénéficiaires de l’aide sociale ne peut être motivée et influencée que de manière restreinte au moyen d’incitations financières. En partie, cela peut même engendrer des effets indésirés.
Selon le communiqué de presse du 3 janvier 2017, le Gouvernement bernois projette, à l’occasion de la prochaine révision de la Loi sur l’aide sociale (LASoc), d’augmenter le supplément d’intégration (de 100 fr. aujourd’hui jusqu’à 300 fr.) ainsi que la franchise sur le revenu accordée jusqu’à présent (en règle générale de 400 fr. aujourd’hui jusqu’à 700 fr.). L’objectif de ces mesures est de promouvoir l’intégration économique et sociale des bénéficiaires de l’aide sociale, ce qui doit permettre de réduire les coûts dans ce domaine.
Afin de juger de l’efficacité de telles mesures d’incitation, la Conférence bernoise d’aide sociale et de protection de l’enfant et de l’adulte (BKSE) a chargé la Haute école spécialisée bernoise de procéder à une estimation scientifique. Les résultats de son rapport ont été présentés et discutés lors de l’Assemblée des membres de la BKSE le mercredi 10 mai 2017.
Les auteurs attirent l’attention sur le fait que le supplément d’intégration et la franchise sur le revenu sont appliqués par les services sociaux à titre d’incitations positives, afin de motiver les bénéficiaires de l’aide sociale à améliorer leur situation personnelle ou de récompenser des efforts particuliers déployés en vue de s’intégrer. Il convient de signaler ici que peu d’études existent sur l’effet de telles mesures d’incitation, et que là où l’on dispose de résultats, ceux-ci révèlent qu’elles n’ont soit aucun effet, soit peu d’effet seulement. L’enseignement que l’on peut tirer est que l’activité lucrative de bénéficiaires de l’aide sociale ne peut être motivée et influencée que de manière restreinte par le biais d’incitations financières. La grande majorité des clients et clientes sans activité lucrative s’efforce de trouver du travail et est disposée à «s’accommoder d’activités lucratives précaires».
Selon l’étude réalisée par la Haute école spécialisée bernoise, il faut partir du principe que «seuls des bénéficiaires de l’aide sociale aux ressources importantes profiteront d’un changement de système avec un forfait pour l’entretien réduit et des prestations plus élevées à caractère incitatif (selon les valeurs de référence définies par le Conseil-exécutif; remarque de la BKSE) et qu’une large majorité des bénéficiaires de l’aide sociale souffrira de pertes financières». Hormis les bénéficiaires de l’aide sociale plus âgés, 50 ans et plus, les plus touchés par la réduction projetée du forfait pour l’entretien seraient en particulier les enfants et les jeunes de moins de 18 ans. Cela peut conduire à une «pauvreté accrue pour des familles et des enfants ainsi qu’à renforcer une pauvreté transmise de génération en génération».
Ledit supplément d’intégration récompense, en premier lieu, les efforts déployés pour s’intégrer tant au plan social que professionnel. En revanche, l’on ne peut pas attester si, à moyen terme, il conduira à l’exercice accru d’une activité lucrative ou à une plus large sortie de l’aide sociale. De la même façon, les auteurs concluent qu’il faut s’attendre à «de petits effets dans le meilleur des cas» de l’octroi de franchises plus élevées sur les revenus. Toutefois, ils rendent aussi attentif au fait qu’une hausse de la franchise sur les revenus peut conduire à d’autres effets de seuil entre l’aide sociale et le secteur des bas salaires, «si en particulier la charge fiscale sur les bas salaires et l’octroi de réductions de primes ne font pas aussi l’objet d’ajustements».
Dans une première prise de position en date du 10 avril 2017, la BKSE a présenté son avis sur les propositions d’économies du Gouvernement bernois à l’occasion de la prochaine révision de la Loi sur l’aide sociale (LASoc) et constaté alors que les consignes politiques visant à réduire les coûts de l’aide sociale étaient déjà appliquées. La BKSE attend que les résultats de la présente estimation scientifique des effets des prestations plus élevées à caractère incitatif projetées dans le domaine de l’aide sociale soient pris en compte lors de la révision de la LASoc.